Réservée au secteur privé, la rupture conventionnelle traduit une prudence assumée du législateur. Plusieurs institutions ont néanmoins relevé que l’exclusion des agents publics introduit une différence de traitement, alors que la France a ouvert ce mécanisme à ses fonctionnaires depuis 2020. Cette limitation pourrait toutefois constituer une première étape avant une éventuelle extension du dispositif.

L’entretien préalable, obligatoire, constitue l’un des piliers de la réforme. Il vise à garantir la liberté du consentement en permettant aux parties de s’exprimer et de vérifier l’absence de pression. Le projet prévoit également un droit de rétractation de sept jours, offrant la possibilité de revenir sur l’accord sans justification et sans conséquence professionnelle. L’ensemble tend à assurer un consentement véritablement libre et éclairé.

Autre élément majeur : la rupture ne deviendra effective qu’après homologation par l’Inspection du travail. Celle-ci vérifie la conformité de la convention, peut solliciter des documents complémentaires ou entendre les parties, et le délai d’instruction est alors suspendu jusqu’à réception des pièces ou tenue de l’entretien. Pour les salariés protégés, une vigilance renforcée s’applique : à la différence du régime général, l’absence de réponse de l’Inspection dans le délai de quinze jours vaut refus d’homologation, marquant une protection accrue.

Sur le plan financier, le salarié percevrait une indemnité librement négociée, dans le respect d’un plancher déterminé par son ancienneté. Plusieurs avis institutionnels ont toutefois mis en garde contre le risque de renonciation involontaire à des droits conventionnels plus favorables. La mise en place d’un mécanisme de comparaison des droits, recommandée notamment par le Haut-Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation, permettrait de prévenir ce risque et de renforcer la transparence du dispositif.

La réforme est également permise par l’Avenant du 6 juin 2025 conclu avec l’UNEDIC, qui ouvre l’accès à l’allocation chômage en cas de rupture conventionnelle. Cet apport est déterminant pour garantir la cohérence globale du mécanisme et son attractivité pour les salariés.

Le projet a conduit à des ajustements significatifs. Les élus ont supprimé certaines infractions pénales initialement prévues, considérant que les sanctions du droit commun suffisent et qu’un arsenal pénal trop lourd risquerait de déstabiliser un dispositif encore nouveau.

En définitive, la rupture conventionnelle apparaît comme un instrument de modernisation équilibré, offrant une alternative plus apaisée au licenciement et à la démission. Son efficacité dépendra toutefois de son appropriation par les acteurs, de la vigilance de l’Inspection du travail et des premiers éclairages jurisprudentiels. Les dispositions entreront en vigueur trois mois après leur publication au Journal de Monaco, délai destiné à permettre aux entreprises et aux salariés de se préparer pleinement à la mise en œuvre du dispositif. Ce projet inscrit clairement Monaco dans une dynamique d’évolution de son droit du travail, conciliant flexibilité économique et protection effective des salariés.

L’article Le projet de loi n°1108 instituant la rupture conventionnelle : une étape clé dans la modernisation du droit du travail monégasque est apparu en premier sur Avocat Monaco - Étude Régis Bergonzi, Avocat-Défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco.

Cette affaire illustre plusieurs points d’intérêt pour les personnes concernées par les régimes de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, en particulier lorsque l’adulte protégé change de résidence à l’étranger en cours de procédure.

La procédure concernait un majeur protégé, résidant initialement à Monaco, qui avait été placé sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge tutélaire. Cette mesure provisoire avait pour but de protéger ses intérêts patrimoniaux et personnels, compte tenu d’une altération constatée de ses facultés mentales et corporelles et de l’importance de son patrimoine.

Le majeur protégé a interjeté appel de ladite ordonnance, invoquant notamment l’incompétence des juridictions monégasques en raison de son installation récente dans un état contractant de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

La Cour a rappelé que, conformément à l’article 12 de ladite Convention internationale, le changement de résidence habituelle dans un autre état contractant ne met pas fin automatiquement aux mesures prises par les juridictions initialement saisies.

Ainsi, en l’absence de décision de l’autorité de l’état de la nouvelle résidence du majeur protégé, les juridictions monégasques demeurent compétentes pour maintenir la mesure de sauvegarde de justice.

Cette décision rappelle qu’un changement de résidence à l’étranger ne suspend pas immédiatement les mesures de protection prises à Monaco et que la juridiction monégasque conserve sa compétence jusqu’à l’intervention d’une décision de l’état de la nouvelle résidence.

L’article Cour d’appel de Monaco : confirmation d’une mesure de sauvegarde de justice malgré un changement de résidence à l’étranger est apparu en premier sur Avocat Monaco - Étude Régis Bergonzi, Avocat-Défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco.

Pour terminer notre étude sur la nouvelle loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés, il importe d’examiner les modalités d’entrée en vigueur de cette loi et les délais dans lesquels doivent intervenir les principales adaptations aux nouvelles dispositions.

La loi est d’application immédiate et ses dispositions sont donc entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal de Monaco, intervenue le 18 avril dernier. La loi est donc entrée en vigueur le 19 avril.

Les exceptions sont les suivantes :

• Les sociétés anonymes ont un délai de trente-six mois pour ajouter à leur statuts les mentions exigées par l’article 12 de la loi, mettre en place l’administration de la société et désigner un représentant légal dans les conditions posées par les articles 22, 23 et 25 de la loi

• L’article 1681 actuel du Code civil selon lequel la société commence à l’instant même du contrat reste en vigueur jusqu’au 30 septembre 2025 ou, si cette adoption intervient avant, jusqu’à l’adoption des dispositions réglementaires nécessaires à l’application du nouvel article 1672-5 du Code Civil (duquel il résulte notamment que les sociétés acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation)

• Le nouveau régime des sociétés anonymes n’entrera en vigueur qu’à la date des dispositions règlementaires qui seront prises pour son application et au plus tard le 30 septembre 2025, dans l’intervalle c’est le régime actuel qui continue à s’appliquer

• Le titre V de la loi qui introduit la procédure de conciliation entrera en vigueur à la date des dispositions règlementaires qui seront prises pour son application et au plus tard le 30 septembre 2025

• Les dispositions relatives au délai de traitement des demandes d’autorisations de constitution d’une société anonyme ne s’appliquent pas aux demandes en cours d’instruction lors de l’entrée en vigueur de la loi

• De la même manière, ne sont pas applicables aux demandes en cours d’instruction les nouvelles dispositions relatives au traitement des demandes d’autorisation d’exercice des activités visées à la loi n°1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques

• Enfin, le délai de libération du capital des sociétés à responsabilité limitée reste celui de trois ans prévu à l’article 35-3 du Code de commerce pour les sociétés immatriculées avant l’entrée en vigueur de la loi ; pour les sociétés immatriculées postérieurement, ce délai passe à dix-huit mois

N’hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus.

L’article Modernisation du droit des sociétés (partie 5) – quelles adaptations et quels délais? est apparu en premier sur Avocat Monaco - Étude Régis Bergonzi, Avocat-Défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco.

Dans la lignée de nos précédents articles sur la nouvelle loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés, nous allons examiner les nouveautés relatives au régime des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Outre la consécration de la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL), la loi prévoit également quelques modifications qui s’appliqueront à l’ensemble des SARL.

L’article 74 de la loi fixe le capital social des sociétés à responsabilité limitée à 15.000 € minimum (sachant comme nous l’avons vu que ce seuil est de 8.000 € pour les SURL).

Afin de procéder à une harmonisation avec les sociétés anonymes, la loi prévoit que le délai maximal dans lequel doit intervenir la libération intégrale du capital est de dix-huit mois, contre trois ans auparavant.

Comme pour les autres sociétés, il est maintenant possible de procéder à des apports en industrie, la loi ayant supprimé l’alinéa de l’article 35-3 du Code de commerce qui l’interdisait pour les SARL.

Ces apports en industrie, s’ils ne concourent pas à la formation du capital social, « donnent lieu à l’attribution de parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes » (article 1671 du Code Civil tel que modifié par la loi).

La loi modifie également l’article 34-4 du Code de commerce pour limiter à huit le nombre de mandats pouvant être exercés simultanément par une personne.

S’agissant de la gouvernance, le nouvel article 34-7 du Code de commerce (qui ne s’applique pas aux SURL) prévoit que les gérants non associés ne peuvent, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, « prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération ou dans un marché passé avec la société ou pour son compte ».

Les opérations et marchés de ce type qui sont autorisés par l’assemblée doivent ensuite faire l’objet d’un rapport annuel sur leur exécution, qui sera communiqué à l’assemblée.

Enfin et pour éviter les conflits d’intérêts, la loi crée également un nouvel article 34-9 du Code de commerce qui interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de conclure avec la société des emprunts, des autorisations de découvert, ou de demander une caution à la société pour couvrir leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction vaut également pour les représentants des personnes morales associées, ainsi que pour les conjoints, ascendants et descendants.

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L’article Modernisation du droit des sociétés (partie 4) est apparu en premier sur Avocat Monaco - Étude Régis Bergonzi, Avocat-Défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco.

La règle selon laquelle les sociétés anonymes doivent être constituées par acte notarié était maintenue dans le projet initial, mais la commission de législation, dans un but de souplesse, a modifié cette règle en permettant dans l’article 12 de la loi que la société anonyme puisse être constituée par acte sous seing privé.

De la même manière, les modifications statutaires peuvent à présent être faites par actes sous seing privé et ne sont plus soumises à autorisation administrative préalable : une simple déclaration au Ministre d’Etat suffit (article 42 de la loi), sauf certaines modifications telles que l’objet social ou la forme juridique (sachant que l’objet essentiel de la société ne peut être changé selon ajout de la commission).

La loi prévoit également dans son article 12 un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts, notamment l’identité des fondateurs, la forme de la société, sa dénomination sociale, son objet social, sa durée, le montant du capital, les catégories d’actions, l’identité des actionnaires ayant effectué des apports en nature, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers, ou encore les conditions selon lesquelles le conseil d’administration choisit le mode d’exercice de la direction de la société, la durée des fonctions, les modalités de convocation et de délibération du conseil d’administration, les formes et délais de la convocation de l’assemblée générale, les règles de majorité applicables aux délibérations de l’assemblée générale.

Alors que les règles existantes n’étaient pas aussi précises, l’article 23 de la loi prévoit explicitement que le conseil d’administration désigne en son sein un membre chargé d’organiser et de diriger les travaux de celui-ci, de conduire ses délibérations, et de veiller à la bonne information des administrateurs. Il porte le titre de président.

La direction de la société est assumée, soit par le président, soit par une autre personne nommée par le conseil d’administration parmi ses membres, et portant le titre de directeur général.

Enfin, si la société anonyme fait le choix d’appliquer des régimes particuliers, les statuts devront, selon les cas, comporter des mentions relatives aux modalités de souscription des parts en industrie, aux conditions de nomination de l’administrateur-délégué par le conseil d’administration, aux formes et délais de la convocation des assemblées spéciales, et aux droits afférents aux actions de préférence.

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L’article Modernisation du droit des sociétés (partie 3) est apparu en premier sur Avocat Monaco - Étude Régis Bergonzi, Avocat-Défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco.

Pour la suite de notre étude de la nouvelle loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés, nous allons aborder la nouvelle procédure de conciliation créée par ce texte.

Les articles 79 et suivants de la loi instaurent une procédure de conciliation à l’amiable destiné à éviter la cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective lorsque c’est possible.

Cette procédure s’inspire de la procédure de conciliation existante en droit français, elle s’affiche comme une procédure confidentielle et s’inscrit dans une approche résultant de la volonté du débiteur.

L’article 79 de la loi réserve cette possibilité aux débiteurs qui éprouvent une « difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible », et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quinze jours.

A partir du dépôt de la requête et tant que la procédure de conciliation est en cours, le Tribunal ne peut pas prononcer l’état de cessation des paiements, ni le règlement judiciaire, ni la liquidation des biens, quitte à prononcer un sursis à statuer.

La commission de législation a également ajouté une précision selon laquelle l’avis du Procureur Général devra être recueilli par le Président du Tribunal de Première Instance lors de la désignation du conciliateur. Les comptables et les commissaires aux comptes lorsqu’il y en a, devront être informés de l’Ordonnance se prononçant sur la conciliation.

En cas d’appel de l’Ordonnance, la juridiction d’appel devra rendre sa décision dans les deux mois.

Le but est d’aboutir à un accord amiable avec les créanciers, lequel pourra se voir homologuer à la demande du débiteur par le Président du Tribunal de Première Instance, ce qui suppose que :

• Le débiteur n’est pas en cessation des paiements, ou l’accord conclu met fin à un éventuel état de cessation
• La pérennité de l’entreprise est assurée
• L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers qui ne l’ont pas signé

Si l’accord est validé, le conciliateur pourra être désigné comme mandataire à l’exécution de l’accord, et l’entreprise retrouvera des conditions d’exercice normales.

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L’article Modernisation du droit des sociétés (partie 2) est apparu en premier sur Avocat Monaco - Étude Régis Bergonzi, Avocat-Défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco.

Afin de vous aider à appréhender cette loi et les nouvelles possibilités qu’elle offre, nous allons vous présenter ses principaux apports en quelques articles thématiques, le premier thème portant sur les nouvelles formes de sociétés prévues par la loi.

La nouvelle loi permet en effet la mise en place de nouvelles formes de sociétés qui étaient demandées par les praticiens.

La loi prévoit notamment la possibilité de constituer une S.U.R.L, à savoir une société unipersonnelle à responsabilité limitée, comportant un seul associé.

Cette nouvelle forme de société est instaurée par l’article 72 de la loi (Titre IV).

Elle s’inspire de l’E.U.R.L française et devrait apporter de la souplesse en la matière en permettant de bénéficier à un entrepreneur individuel des règles gouvernant les sociétés à responsabilité limitées, et notamment de protéger son patrimoine personnel des risques liés à leur activité économique.

Le capital minimal est fixé à 8.000 € lorsque l’associé unique est une personne physique (article 74 de la loi).

L’associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, se prononce sous la forme de décisions unilatérales lesquelles doivent être consignées dans un registre tenu par le gérant (article 77 de la loi).

La loi instaure également la société civile de moyens.

Cette forme de société permet par exemple la création de structures adaptées aux professions libérales.

La loi complète à cet égard la définition du contrat de société de l’article 1670 du Code civil en précisant que la société peut être constituée en vue, non seulement de partager des bénéfices, mais également de « profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Les associés peuvent y apporter leurs biens ou leur industrie.

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L’article Modernisation du Droit des sociétés (partie 1) est apparu en premier sur Avocat Monaco - Étude Régis Bergonzi, Avocat-Défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco.

• Sanctions administratives

Lorsqu’une mise en demeure adressée par l’Autorité de Protection des Données Personnelles (A.P.D.P), est infructueuse ou que le manquement n’est pas susceptible d’être corrigé, une procédure contradictoire se met en place et l’A.P.D.P invite le responsable du traitement ou le sous-traitant à s’expliquer (article 51).

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées :

• Un avertissement
• Une obligation de mise en conformité, assortie éventuellement d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 10.000 € par jour de retard
• La limitation, définitive ou temporaire, ou l’interdiction de procéder au traitement en cause
• Le retrait de tout agrément ou de la certification applicable
• La suspension, totale ou partielle, de la décision visant à l’approbation des règles d’entreprise contraignantes
• La suspension des flux de données adressées à une entité hors de la Principauté
• Une amende administrative

Cette amende administrative peut aller jusqu’à 5.000.000 € (article 53), ou jusqu’à 4% du chiffres d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent dans les cas suivants :

• La désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire et il n’y a pas été pourvu
• S’il n’a pas été procédé à la désignation d’un représentant lorsque c’est nécessaire
• S’il n’est pas établi un registre des traitements
• S’il n’est pas procédé à l’étude d’impact (ou si l’A.P.D.P n’a pas été consultée en amont de cette étude),

C’est le montant le plus élevé des deux qui est retenu.

En présence d’une violation des obligations relatives notamment au respect des droits des personnes, l’amende administrative peut aller jusqu’à 10.000.000 euros (article 54) ou, dans le cas d’une personne morale, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précèdent – là encore, il y a lieu de retenir le montant le plus élevé.

Des mesures conservatoires telles que des suspensions de traitement peuvent être prises lorsque le manquement entraîne une violation des droits et libertés fondamentaux.

Les décisions de l’A.P.D.P sont susceptibles de recours devant le Tribunal de Première Instance, lequel devra être introduit dans un délai de deux mois suivant leur notification.

• Sanctions pénales

Aux termes de l’article 104 de la loi, il est créé une nouvelle Section XII dans le Livre III, Titre II, Chapitre 1^er du Code Pénal, intitulée « Protection des données personnelles » créant un nouvel article 308-7 dans ledit Code prévoyant les sanctions suivantes :

• Un emprisonnement entre un et six mois et/ou une amende allant de 9.000 à 18.000 € en cas d’entrave aux investigations opérées pour le respect de la loi (incluant la non-communication d’éléments sollicités), en cas de non-tenue d’un registre des activités de traitements, en cas de manquement à la sécurité des données par négligence ou imprudence ou de divulgation de données portant atteinte à la réputation, la vie privée et familiale, en cas d’absence de mesures appropriées pour protéger les droits des personnes, en cas d’absence de notification d’une violation portant atteinte aux droits et libertés, et enfin en cas de transfert de données sans respecter la loi

• Un emprisonnement de trois mois à un an et/ou une amende allant de 18.000 à 90.000 € en cas de collecte de données à fins de vidéosurveillance sans autorisation du Ministre d’Etat, en cas de collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, en cas de détournement de données pour d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées, en cas de collecte ou de conservation malgré l’opposition de la personne lorsqu’il n’existe pas un autre but légitime au traitement, en cas de collecte par une entité autre que les autorités compétentes de données à caractère pénal, et enfin en cas de collecte de données sensibles hors les cas permis par la loi.

Pour le cas où il y aurait une récidive, les peines d’emprisonnement seront a minima doublées, sans pouvoir cependant dépasser le double du maximum de la peine encourue (article 104).

Une condamnation prononcée en application de ces dispositions entraîne de plein droit la suppression des traitements, voire la confiscation et la destruction des supports et une interdiction de procéder à des traitements pendant un délai allant de six mois à trois ans.

Le Tribunal peut également ordonner que le gérant de la personne morale de droit privé qui fait l’objet d’une condamnation soit tenu solidairement au paiement des amendes prononcées à l’encontre de l’entreprise.

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L’article Nouvelle loi sur la protection des données (partie 4/4) – les sanctions est apparu en premier sur Avocat Monaco - Étude Régis Bergonzi, Avocat-Défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco.

• Le droit à l’information

Le responsable du traitement doit fournir toute information relative à l’exercice des droits des personnes, de manière compréhensible et aisément accessible (article 10), sauf lorsqu’il est lié par un secret ou que la fourniture est impossible ou trop compliquée.

Lorsque les données sont collectées directement auprès de la personne concernée, celle-ci doit être informée immédiatement de l’identité du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données, des finalités du traitement et de son fondement juridique, des intérêts légitimes poursuivis, de la durée de conservation, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d’un défaut de réponse, du droit de retirer son consentement lorsqu’il fonde la collecte des données, du droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, ou d’opposition, ainsi que de son droit de saisir l’Autorité de Protection des Données Personnelles (A.P.D.P) (article 11).

Lorsqu’elles ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée, cette dernière doit être informée de la même manière mais dans un délai raisonnable – ne dépassant pas un mois (article 11).

• Le droit d’accès

Aux termes de l’article 12 de la loi, dans un délai d’un mois après en avoir fait la demande, la personne concernée dispose d’un droit d’accès aux informations suivantes :

• Les finalités du traitement et les catégories de données sur lesquelles il porte
• La durée de conservation ou les critères permettant de déterminer cette durée
• Le fait qu’elle fasse l’objet d’une décision individuelle automatisée, les conséquences et la raison de ce traitement
• La source des données qui n’ont pas été collectées directement auprès d’elle
• L’existence d’un transfert vers une juridiction qui ne présente pas un niveau de protection adéquat

• Le droit de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition

Le droit de rectification est renforcé par les articles 11 à 13, 16, 72 et 75 de la nouvelle loi, qui permettent à toute personne de solliciter auprès du responsable du traitement que les données qui la concernent soient modifiées, complétées ou actualisées dans les meilleurs délais lorsqu’elles se révèlent inexactes et/ou incomplètes.

Le droit d’effacement permet de demander au responsable du traitement que les données soient effacées, seulement dans les cas suivants :

• En cas de retrait du consentement, lorsqu’il n’y a pas d’autre fondement juridique
• En cas d’opposition au traitement, lorsqu’il n’y a pas de motif légitime impérieux
• Il n’est plus nécessaire de conserver les données au regard de la finalité du traitement
• En cas de traitement illicite des données
• En cas de collecte dans le cadre d’une offre de services
• Pour le respect d’une obligation légale

Le droit d’effacement ne peut cependant être exercé dans certains cas, notamment lorsque le traitement est indispensable en raison d’une obligation légale, ou dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou relative à l’exercice de l’autorité publique.

Le droit à la limitation permet de solliciter le gel de l’utilisation de certaines données lorsqu’il existe une contestation sur leur exactitude ou les motifs du traitement.

Le droit d’opposition permet de s’opposer à l’utilisation des données dans un but précis.

• Le droit à la portabilité

Ce droit est créé par l’article 18 de la loi et permet à la personne d’obtenir les données qu’elle a communiquées et les réutiliser ou les transmettre à une autre entité.

• Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée

Enfin, aux termes de l’article 19 de la loi, les personnes concernées ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, lorsque la décision produit des effets juridiques ou affecte significativement leurs droits.

Il existe toutefois des exceptions :

• La décision est prise dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, dans le cadre d’une demande introduite par la personne concernée
• La décision est autorisée par la loi ou un règlement précisant les mesures de nature à garantir la sauvegarde des droits et libertés
• La personne concernée a donné son consentement explicite ou, dans le cadre de données sensibles, le traitement est justifié par des motifs d’intérêt public importants (si des garanties spécifiques et appropriées ont été mises en place par le responsable du traitement)

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L’article Nouvelle loi sur la protection des données – les droit des personnes (partie 3/4) est apparu en premier sur Avocat Monaco - Étude Régis Bergonzi, Avocat-Défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco.

• L’Autorité pour la Protection des Données Personnelles

L’ancienne Commission de Contrôle des Informations Nominatives (C.C.I.N.) est remplacée par une Autorité pour la Protection des Données Personnelles (A.P.D.P).

L’article 38 de la loi définit ainsi les missions de l’A.P.D.P :

• sensibiliser le public

• informer les personnes de leurs droits et obligations
• accompagner et conseiller les responsables du traitement, sous-traitants et les personnes dont les données sont collectées
• émettre des avis motivés sur les traitements soumis à un avis de sa part
• tenir à disposition du public la liste des traitements ;
• émettre un avis motivé sur les analyses d’impact présentant un risque élevé ;
• autoriser le cas échéant les transferts de données vers un Etat ou une organisation internationale n’assurant pas un niveau de protection considéré comme adéquat ;
• contrôler la mise en œuvre des traitements ;
• tenir des registres internes répertoriant les violations de la loi ainsi que les mesures correctrices prises ;
• dénoncer tout crime et délits au Procureur Général ;
• instruire toutes réclamations, pétitions et plaintes ;
• mettre en œuvre le droit d’accès indirect ;
• valider et publier des codes de conduite ;
• délivrer des certifications et des agréements aux organismes de certification, ainsi que procéder à leur examen périodique ;
• adopter et publier des lignes directrices et recommandations ;
• approuver et publier des clauses contractuelles types ;
• alerter le Ministre d’Etat de toute évolution qui aurait pour conséquence qu’un Etat ne serait plus considéré comme offrant un niveau de protection adéquat ;
• publier la liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat ;
• coopérer avec les Autorités de protection étrangères ;
• établir un rapport annuel d’activité.

L’A.P.D.P peut être consultée pour avis en matière de protection des données par le Ministre d’Etat,  le Secrétaire d’Etat à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, ou par le Président du Conseil National. Elle peut proposer au Ministre d’Etat l’instauration de nouvelles dispositions protectrices des données.

• Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est la personne désignée au sein d’une entreprise qui sera responsable de sa politique de traitement des données.

Il doit notamment :

• veiller à assurer le respect de la protection des données dès la conception et par défaut (article 23)
• désigner un représentant en Principauté ou à défaut dans un Etat membre de l’Union Européenne lorsque le traitement est relatif à des personnes se trouvant à Monaco et qu’il est mis en œuvre par une entité établie en-dehors du territoire (article 25)
• assurer la tenue d’un registre des activités de traitement (article 27)
• notifier si possible dans les 72 heures à l’A.P.D.P toute violation susceptible d’entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes (article 32)
• informer les personnes de leurs droits et de l’existence d’une violation lorsqu’elle entraîne un risque élevé pour ses droits et libertés

Il doit également procéder à une analyse d’impact comportant une analyse des risques, des finalités et de la proportionnalité des traitements pouvant engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

• Le délégué à la protection des données

Le responsable du traitement peut procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, dont la mission principale est d’informer et conseiller le responsable du traitement ainsi que les employés sur les obligations leur incombant, de contrôler le respect de la loi, et de coopérer avec les autorités (article 28 de la loi).

Cette désignation est obligatoire dans certains cas énumérés à l’article 29, notamment lorsque le traitement est effectué par une personne de droit public ou de droit privé chargée d’une mission d’intérêt général ou concessionnaire d’un service public.

A nouveau, n’hésitez pas à contacter notre Etude pour davantage de précisions ou pour vous accompagner dans vos démarches.

L’article Nouvelle loi sur la protection des données – Les nouvelles structures (Partie 2/4) est apparu en premier sur Avocat Monaco - Étude Régis Bergonzi, Avocat-Défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco.