Concernant les procédures devant le Tribunal Suprême, une Ordonnance Souveraine n°8.019, publiée au Journal de Monaco du 27 mars dernier, a d’ores et déjà acté la suspension de tous les délais de recours administratifs et contentieux pour une durée de deux mois, prorogeable par Arrêté du Directeur des Services Judiciaires, et ce, rétroactivement à compter du 16 mars 2020.
Seuls les délais relatifs à la procédure d’urgence figurant à l’article 41 de l’Ordonnance Souveraine n°2.984 sont maintenus.
Concernant les procédures devant les autres juridictions, un projet de loi devrait être voté le 2 avril, lors d’une session spéciale du Conseil national.
Ce projet de loi prévoit la suspension de tous les délais de procédures en matière civile, commerciale, sociale et administratives à compter du 16 mars pour une durée de deux mois, prorogeable aussi longtemps que produiront effet les mesures prises par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19.
Seuls les délais relatifs à la détention provisoires sont maintenus.
Actualités récentes
Modernisation du droit des sociétés (partie 3)
Pour la suite de notre étude de la nouvelle loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés, nous allons aborder les principaux changements prévus par ce texte pour les sociétés anonymes. La règle selon laquelle les sociétés...
Modernisation du droit des sociétés (partie 2)
La nouvelle procédure de conciliation instaurée par la loi de modernisation du droit des sociétés Pour la suite de notre étude de la nouvelle loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés, nous allons aborder la nouvelle...
Modernisation du Droit des sociétés (partie 1)
Monaco modernise son droit des sociétés : le 3 avril dernier, le Conseil national a adopté le projet de loi emportant modernisation du droit des sociétés, attendu de longue date. Afin de vous aider à appréhender cette loi et les nouvelles possibilités qu’elle...
Bureau
37, boulevard des Moulins
MC 98000 Monaco
Téléphone / Fax
+ 377 93 30 89 89
+ 377 93 50 89 30