Indemnisation du FGTI en cas d’acte terroriste

L’Etude Régis BERGONZI est le Conseil des ayants droits de l’une des victimes décédées lors de l’acte terroriste intervenu à la Basilique de Notre-Dame de l’Assomption de la ville de Nice le 29 octobre 2020. Outre sa mission d’assistance dans le cadre du procès pénal...
Les « dix commandements » pour préparer votre succession

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Notre Etude se propose, via les quelques règles décrites ci-après, de vous aider à préparer votre succession et de tenter de limiter les risques de contentieux pouvant porter sur votre future succession. Forte de son expérience en la matière, l’Etude BERGONZI a ainsi...
Homologation judiciaire d’une transaction

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L’article 59 de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile a créé la possibilité pour le Président du Tribunal de Première Instance, saisi sur requête, d’approuver et valider un accord transactionnel conclu entre les parties...
La Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC)

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La Commission d’Examen des Rapports de Contrôles du SICCFIN (ci-après « CERC ») a été créée par la loi n°1.462 du 28 juin 2018 modifiant la loi n°1.362 du 3 août 2009 et a pour mission de formuler des propositions de sanctions au Ministre d’Etat en cas de non-respect,...