Concernant les procédures devant le Tribunal Suprême, une Ordonnance Souveraine n°8.019, publiée au Journal de Monaco du 27 mars dernier, a d’ores et déjà acté la suspension de tous les délais de recours administratifs et contentieux pour une durée de deux mois, prorogeable par Arrêté du Directeur des Services Judiciaires, et ce, rétroactivement à compter du 16 mars 2020.
Seuls les délais relatifs à la procédure d’urgence figurant à l’article 41 de l’Ordonnance Souveraine n°2.984 sont maintenus.
Concernant les procédures devant les autres juridictions, un projet de loi devrait être voté le 2 avril, lors d’une session spéciale du Conseil national.
Ce projet de loi prévoit la suspension de tous les délais de procédures en matière civile, commerciale, sociale et administratives à compter du 16 mars pour une durée de deux mois, prorogeable aussi longtemps que produiront effet les mesures prises par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19.
Seuls les délais relatifs à la détention provisoires sont maintenus.
Actualités récentes
Les incidents de la saisie immobilière en droit monégasque – articles 642 à 684 du Code de procédure Civile (Titre IX)
I. LE REGIME PROCEDURAL COMMUN DES DEMANDES INCIDENTES (art. 642 CPC) Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière obéit à un régime unifié, marqué piliers : La demande est formée par exploit d'assignation à six jours francs, à l'exclusion de...
La saisie immobilière en droit monégasque – Cadre légal, déroulement et incidents de la vente forcée d’un immeuble à Monaco
I. PRESENTATION GLOBALE La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier impayé fait vendre, sous le contrôle de la justice et aux enchères publiques, un immeuble appartenant à son débiteur, afin d’être payé sur le prix de vente. Voie...
Rétrospective sur un an de sanctions de l’AMSF (2025-2026) : du standard de conformité au risque pénal
Rétrospective 2025-2026 des décisions de la formation de sanction de l’Autorité monégasque de sécurité financière, et analyse de la convergence entre le risque de sanction administrative et le risque pénal Points clés de l’article Entre décembre 2025 et...
Bureau
37, boulevard des Moulins
MC 98000 Monaco
Téléphone / Fax
+ 377 93 30 89 89
+ 377 93 50 89 30