Publications

La Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC)
La Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC)

La Commission d’Examen des Rapports de Contrôles du SICCFIN (ci-après « CERC ») a été créée par la loi n°1.462 du 28 juin 2018 modifiant la loi n°1.362 du 3 août 2009 et a pour mission de formuler des propositions de sanctions au Ministre d’Etat en cas de non-respect,...

Les activités financières permises à Monaco enfin clarifiées
Les activités financières permises à Monaco enfin clarifiées

Les activités financières en Principauté ont été différemment régulées selon l’évolution législative monégasque. En 2021, lors de l’entrée en vigueur de la Loi n°1.515, ces activités avaient été drastiquement limitées les pour les sociétés financières non agréées,...

L’instauration du droit au compte à Monaco
L’instauration du droit au compte à Monaco

Un compte bancaire, bien qu’il s’agisse d’une notion communément employée au quotidien, reste pour autant la matérialisation d’un droit fondamental pour tout citoyen en ce qu’il permet d’accéder à des services essentiels comme effectuer des paiements, recevoir son...

Focus sur le licenciement collectif pour raison économique
Focus sur le licenciement collectif pour raison économique

​Le licenciement collectif pour raison économique est encadré à Monaco par les dispositions de l’Avenant n°12 à la Convention Collective Nationale du Travail, dont l’application a été rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des entreprises industrielles...

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