Publié le 29/10/2026 | Actualités, Droit immobilier, Publications
I. LE REGIME PROCEDURAL COMMUN DES DEMANDES INCIDENTES (art. 642 CPC) Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière obéit à un régime unifié, marqué piliers : La demande est formée par exploit d’assignation à six jours francs, à...
Publié le 29/10/2026 | Actualités, Droit immobilier, Publications
I. PRESENTATION GLOBALE La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier impayé fait vendre, sous le contrôle de la justice et aux enchères publiques, un immeuble appartenant à son débiteur, afin d’être payé sur le prix de vente. Voie...
Publié le 22/10/2026 | Actualités, Droit des sociétés, Droit pénal, Publications
Rétrospective 2025-2026 des décisions de la formation de sanction de l’Autorité monégasque de sécurité financière, et analyse de la convergence entre le risque de sanction administrative et le risque pénal Points clés de l’article Entre décembre 2025 et...
Publié le 27/11/2025 | Actualités, Droit du travail et relations sociales
La Principauté s’apprête à franchir une étape structurante avec l’introduction d’un mécanisme inédit : la rupture conventionnelle du contrat de travail. Le projet de loi n°1108, voté hier soir 26 Novembre 2025, permettra dorénavant au salarié et à l’employeur de...
Publié le 21/10/2025 | Actualités, Publications
Par arrêt du 7 août 2025, la Chambre du conseil de la Cour d’appel de Monaco a rendu une décision importante en matière de protection juridique des majeurs. Cette affaire illustre plusieurs points d’intérêt pour les personnes concernées par les régimes de tutelle,...
Publié le 18/08/2025 | Actualités, Droit des sociétés, Publications
Quelles adaptations à effectuer et dans quels délais ? Pour terminer notre étude sur la nouvelle loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés, il importe d’examiner les modalités d’entrée en vigueur de cette loi et les délais...
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