Deux lois ont été votées le 9 avril 2020 et publiées au Journal de Monaco du 17 avril 2020 visant à suspendre les délais de procédure le temps des mesures prises par le gouvernement pour faire face à la pandémie du virus Covid-19.
- La loi 1.485 portant suspension des délais administratifs
Tous les délais imposés aux administrés et tous les délais de traitement imposés aux autorités administratives, par des dispositions légales ou réglementaires, sont suspendues pour une durée de deux mois rétroactivement à compter du 18 mars 2020.
Cette période sera prorogée aussi longtemps que produiront effet les mesures portant réglementation temporaire des déplacements prises par le Ministre d’Etat en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19.
La seule exception à ce qui précède concerne les décisions implicites de rejet prévues par l’Ordonnance Souveraine n°2.984 du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême outre tous délais découlant ‘un traité ou d’un accord international.
- La loi 1.486 du 9 avril 2020 portant suspension des autres délais de procédure
Sont suspendus pour la même durée, mais rétroactivement à compter du 16 mars 2020 :
– tous les délais de procédure en matière civile, commerciale, sociale et administrative, et notamment les délais inhérents aux recours ordinaires et extraordinaires, outre ceux de forclusion prévus par des codes ou lois spéciales ;
– les délais concernant les audiences, ainsi que ceux à l’issue desquels un magistrat doit avoir statué prévus par des codes ou lois spéciales ;
– le délai de quinze jours prévu par les articles 576 et 601 du Code de commerce et 328 du Code pénal, à savoir le délai pour déclarer la cessation des paiements.
La seule exception à ce qui précède concerne les délais relatifs à la détention provisoire, lesquels continuent de s’appliquer normalement.
Bien évidemment, toute notre équipe se tient à votre disposition pour plus d’information.
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