Loi n° 1506 du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco

La notion d’« Enfants du pays » n’est pas nouvelle et à ce titre ceux que l’on désigne ainsi peuvent bénéficier à titre individuel de certains droits ou avantages en considération de leurs liens particuliers avec la Principauté, dont notamment :

• Un accès aux logements à loyers à modérés en tant que « personne protégées » selon la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947 ;
• Un rang de priorité dans l’accès à l’emploi salarié en raison de leur résidence à Monaco selon la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principauté ;
• Certaines aides sociales et autres allocations ;
• Une domiciliation fiscale à Monaco pour les enfants du pays de nationalité française, nonobstant la convention fiscale franco-monégasque de 1963, depuis la décision Giorgis rendue par le Conseil d’Etat français le 11 avril 2014.

Toutefois, malgré ces avantages effectifs, les « Enfants du pays » sont encore aujourd’hui confrontés à des difficultés, en particulier pour se loger. En effet, Monaco fait face depuis plusieurs années à une montée des prix dans le marché de l’immobilier dont l’ampleur est telle que certains Enfants du Pays se voient contraints de partir de la Principauté.

Soucieux de préserver leur présence sur le territoire monégasque, le législateur a prévu d’instaurer de nouveaux dispositifs pour y remédier. Or, pour y parvenir il doit pouvoir se référer librement à la catégorie des Enfants du Pays. Il a donc d’abord fallu définir cette notion.

Témoignant par la même de l’attachement profond de Monaco aux Enfants du Pays, la loi n° 1506 du 2 juillet 2021 répond à l’objectif considéré en consacrant pour la première fois de manière légale une définition des Enfants du Pays.

Selon la loi nouvelle « est « Enfant du pays » toute personne de nationalité étrangère née à Monaco ou adoptée à Monaco lors de sa minorité, qui y réside depuis sa naissance ou son adoption sans interruption »[1].

Toutefois, la loi émet une exception à la condition de naissance à Monaco : lorsque la personne est née en dehors de la Principauté « en raison d’un cas fortuit ou pour des raisons médicales ou de force majeure »[2].

De même, elle précise que l’interruption de résidence à Monaco n’est pas constituée par « les périodes passées à l’étranger pour suivre des études, une formation, recevoir des soins médicaux ou remplir des obligations militaires. »[3]

Ainsi, à travers son unique article, la loi n° 1506 reconnaît expressément l’existence d’une population stable qui a contribué à l’histoire et au développement de Monaco, permettant, dans le même temps, au législateur, grâce à une définition claire, d’attribuer plus facilement certains avantages individuels à ces personnes.

[1] Loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 alinéa 2.

[2] Loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 alinéa 3.

[3] Loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 alinéa 4.

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