Par arrêt du 7 août 2025, la Chambre du conseil de la Cour d’appel de Monaco a rendu une décision importante en matière de protection juridique des majeurs.
Cette affaire illustre plusieurs points d’intérêt pour les personnes concernées par les régimes de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, en particulier lorsque l’adulte protégé change de résidence à l’étranger en cours de procédure.
La procédure concernait un majeur protégé, résidant initialement à Monaco, qui avait été placé sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge tutélaire. Cette mesure provisoire avait pour but de protéger ses intérêts patrimoniaux et personnels, compte tenu d’une altération constatée de ses facultés mentales et corporelles et de l’importance de son patrimoine.
Le majeur protégé a interjeté appel de ladite ordonnance, invoquant notamment l’incompétence des juridictions monégasques en raison de son installation récente dans un état contractant de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
La Cour a rappelé que, conformément à l’article 12 de ladite Convention internationale, le changement de résidence habituelle dans un autre état contractant ne met pas fin automatiquement aux mesures prises par les juridictions initialement saisies.
Ainsi, en l’absence de décision de l’autorité de l’état de la nouvelle résidence du majeur protégé, les juridictions monégasques demeurent compétentes pour maintenir la mesure de sauvegarde de justice.
Cette décision rappelle qu’un changement de résidence à l’étranger ne suspend pas immédiatement les mesures de protection prises à Monaco et que la juridiction monégasque conserve sa compétence jusqu’à l’intervention d’une décision de l’état de la nouvelle résidence.
Commentaires récents