L’Etude Régis BERGONZI est le Conseil des ayants droits de l’une des victimes décédées lors de l’acte terroriste intervenu à la Basilique de Notre-Dame de l’Assomption de la ville de Nice le 29 octobre 2020.
Outre sa mission d’assistance dans le cadre du procès pénal qui se tiendra entre le 10 et 28 février 2025 par-devant la Cour d’Assises de Paris spécialement composée, l’Etude Régis BERGONZI a également accompagné ses clients dans le cadre de leur indemnisation.
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise automatiquement et intégralement les victimes d’attentats commis en France ou à l’étranger (si elles sont de nationalité française).
Qui peut être indemnisé ?
Les victimes directes : Toute personne blessée physiquement ou psychologiquement à la suite d’un attentat.
Les ayants droit des victimes décédées : Conjoint, enfants, parents, frères et sœurs peuvent prétendre à une indemnisation pour préjudice moral et économique.
Les victimes d’actes terroristes à l’étranger : Si elles sont de nationalité française, elles ont droit à l’indemnisation du FGTI, même si l’attentat a eu lieu hors de France.
Quels préjudices sont indemnisés ?
L’indemnisation couvre tous les préjudices subis, y compris :
- Préjudice corporel : Frais médicaux, hospitalisation, rééducation, prothèses, aide à domicile…
- Préjudice moral : Indemnisation pour souffrances psychologiques, stress post-traumatique…
- Préjudice économique : Perte de revenus, frais d’aménagement du logement en cas de handicap…
- Préjudice d’agrément : Incapacité à reprendre une activité sportive ou sociale.
- Préjudice esthétique : En cas de cicatrices ou séquelles visibles.
- Préjudice exceptionnel spécifique des victimes des actes terroristes.
Comment obtenir l’indemnisation du FGTI ?
L’indemnisation est automatique après reconnaissance de l’acte terroriste par l’État français.
Il s’agit d’une procédure simplifiée, aucune plainte n’est nécessaire. Le FGTI est saisi par courrier.
Une provision peut être versée rapidement après la demande.
Une expertise médicale est réalisée pour évaluer les préjudices et fixer le montant de l’indemnisation définitive.
Montant de l’indemnisation
L’indemnisation est intégrale : Le FGTI couvre 100% des préjudices sans plafond.
Le FGTI paie directement certains frais médicaux et d’aide aux victimes.
Recours possible
En cas de désaccord avec l’offre d’indemnisation proposée par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), le recours peut être porté devant le Juge de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme (JIVAT).
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