La nouvelle procédure de conciliation instaurée par la loi de modernisation du droit des sociétés
Pour la suite de notre étude de la nouvelle loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés, nous allons aborder la nouvelle procédure de conciliation créée par ce texte.
Les articles 79 et suivants de la loi instaurent une procédure de conciliation à l’amiable destiné à éviter la cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective lorsque c’est possible.
Cette procédure s’inspire de la procédure de conciliation existante en droit français, elle s’affiche comme une procédure confidentielle et s’inscrit dans une approche résultant de la volonté du débiteur.
L’article 79 de la loi réserve cette possibilité aux débiteurs qui éprouvent une « difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible », et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quinze jours.
A partir du dépôt de la requête et tant que la procédure de conciliation est en cours, le Tribunal ne peut pas prononcer l’état de cessation des paiements, ni le règlement judiciaire, ni la liquidation des biens, quitte à prononcer un sursis à statuer.
La commission de législation a également ajouté une précision selon laquelle l’avis du Procureur Général devra être recueilli par le Président du Tribunal de Première Instance lors de la désignation du conciliateur. Les comptables et les commissaires aux comptes lorsqu’il y en a, devront être informés de l’Ordonnance se prononçant sur la conciliation.
En cas d’appel de l’Ordonnance, la juridiction d’appel devra rendre sa décision dans les deux mois.
Le but est d’aboutir à un accord amiable avec les créanciers, lequel pourra se voir homologuer à la demande du débiteur par le Président du Tribunal de Première Instance, ce qui suppose que :
- Le débiteur n’est pas en cessation des paiements, ou l’accord conclu met fin à un éventuel état de cessation
- La pérennité de l’entreprise est assurée
- L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers qui ne l’ont pas signé
Si l’accord est validé, le conciliateur pourra être désigné comme mandataire à l’exécution de l’accord, et l’entreprise retrouvera des conditions d’exercice normales.
N’hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus.
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