Quelles adaptations à effectuer et dans quels délais ?
Pour terminer notre étude sur la nouvelle loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés, il importe d’examiner les modalités d’entrée en vigueur de cette loi et les délais dans lesquels doivent intervenir les principales adaptations aux nouvelles dispositions.
La loi est d’application immédiate et ses dispositions sont donc entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal de Monaco, intervenue le 18 avril dernier. La loi est donc entrée en vigueur le 19 avril.
Les exceptions sont les suivantes :
- Les sociétés anonymes ont un délai de trente-six mois pour ajouter à leur statuts les mentions exigées par l’article 12 de la loi, mettre en place l’administration de la société et désigner un représentant légal dans les conditions posées par les articles 22, 23 et 25 de la loi
- L’article 1681 actuel du Code civil selon lequel la société commence à l’instant même du contrat reste en vigueur jusqu’au 30 septembre 2025 ou, si cette adoption intervient avant, jusqu’à l’adoption des dispositions réglementaires nécessaires à l’application du nouvel article 1672-5 du Code Civil (duquel il résulte notamment que les sociétés acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation)
- Le nouveau régime des sociétés anonymes n’entrera en vigueur qu’à la date des dispositions règlementaires qui seront prises pour son application et au plus tard le 30 septembre 2025, dans l’intervalle c’est le régime actuel qui continue à s’appliquer
- Le titre V de la loi qui introduit la procédure de conciliation entrera en vigueur à la date des dispositions règlementaires qui seront prises pour son application et au plus tard le 30 septembre 2025
- Les dispositions relatives au délai de traitement des demandes d’autorisations de constitution d’une société anonyme ne s’appliquent pas aux demandes en cours d’instruction lors de l’entrée en vigueur de la loi
- De la même manière, ne sont pas applicables aux demandes en cours d’instruction les nouvelles dispositions relatives au traitement des demandes d’autorisation d’exercice des activités visées à la loi n°1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques
- Enfin, le délai de libération du capital des sociétés à responsabilité limitée reste celui de trois ans prévu à l’article 35-3 du Code de commerce pour les sociétés immatriculées avant l’entrée en vigueur de la loi ; pour les sociétés immatriculées postérieurement, ce délai passe à dix-huit mois
N’hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus.
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