Droit au compte à Monaco : ce qui va changer en 7 points

PROJET DE LOI N° 1.124 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 1.492 DU 8 JUILLET 2020 RELATIVE A L’INSTAURATION D’UN DROIT AU COMPTE

9 octobre 2026 – Etude BERGONZI

 

Ouvrir un compte bancaire à Monaco devrait bientôt être plus simple et plus rapide. Le projet de loi n° 1124 modifie la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 qui a créé le « droit au compte ». La Commission des Finances et de l’Économie Nationale du Conseil National l’a examiné et amendé ; son rapport est daté du 28 septembre 2026.

 

Un objectif triple : assouplir la procédure de saisine de la Direction du Budget et du Trésor – élargir l’accès au droit au compte – accélérer les voies de recours

 

Voici l’essentiel :

1. Des délais enfin encadrés à chaque étape

La banque devra désormais réclamer les pièces manquantes dans un délai fixe. En contrepartie, elle disposera d’un peu plus de temps pour ouvrir le compte une fois le dossier complet. Le Gouvernement proposait 45 jours ouvrés ; la Commission a ramené ces délais à 30 jours ouvrés.

Étape	Aujourd’hui	Avec la réforme
Demande de pièces par la banque	Aucun délai	30 jours ouvrés après la demande d’ouverture
Ouverture du compte, dossier complet	15 jours ouvrés	30 jours ouvrés
Désignation d’une banque par la Direction du Budget et du Trésor	15 jours ouvrés	10 jours ouvrés
Silence de la banque	Sans effet juridique	Vaut refus après 30 jours ouvrés

NB : Les mêmes délais s’appliqueront à la banque désignée par la Direction du Budget et du Trésor.

2. Le silence de la banque vaudra refus

Si la banque ne répond pas dans les 30 jours ouvrés, son silence sera considéré comme un refus. Il en ira de même si elle se tait 30 jours ouvrés après avoir reçu les pièces réclamées. Le demandeur pourra alors saisir directement la Direction du Budget et du Trésor, sans attendre un refus écrit.

Pour que ces délais courent, la demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par envoi recommandé électronique, ou déposée au guichet contre récépissé.

3. Plus de transparence sur les refus

3.1. La banque qui refuse remettra gratuitement une attestation de refus, dans le délai de 30 jours ouvrés.

3.2. Sur demande expresse du client, elle devra indiquer les motifs de son refus.

3.3. La banque désignée ne peut déjà refuser que pour des motifs limitativement prévus par la loi, par exemple certaines condamnations pénales ou ses obligations de lutte contre le blanchiment. Elle devra désormais notifier son refus par écrit et le motiver, sauf raison de sécurité nationale ou d’ordre public.

4. Les nouvelles situations couvertes

4.1. Le titulaire d’un compte joint, avec son conjoint par exemple, pourra obtenir un compte individuel.

4.2. La personne dont la banque résilie le compte pourra engager la procédure dès la réception de la lettre de résiliation, sans attendre la clôture effective.

5. Une procédure judiciaire accélérée

Les litiges seront portés devant le Président du Tribunal de première instance, selon une procédure accélérée dite « en la forme des référés ». Elle visera le refus de la banque désignée, l’absence d’ouverture du compte dans les délais et la résiliation du compte par la banque désignée.

Sur le rôle du Juge, une intervention de Maître Régis BERGONZI devant le Conseil National apporte un éclairage très intéressant :

« Un compte bancaire, ce n’est pas qu’un produit financier : c’est un salaire qu’on reçoit, un loyer qu’on paie, une entreprise qu’on fait vivre.

Sans compte, on doit tout justifier, tout demander, tout attendre. Pour nombre d’acteurs économiques on ne peut plus avancer, voire on se trouve en infraction.

En vérité, en nous occupant des comptes, nous ne nous occupons pas de finance. Nous nous occupons des personnes.

Ce texte apporte un progrès décisif : un juge efficace. Désormais, une banque désignée qui refuse d’agir, qui laisse passer les délais ou qui ferme un compte devra le cas échéant s’en expliquer devant un juge de plein contentieux saisi en la forme des référés. Doté de cette compétence spéciale, il statuera rapidement. La justice passera.

Ainsi, le droit au compte, à Monaco, cesse d’être une bonne intention. Il devient un droit qu’on peut faire respecter.

Et le meilleur juge est celui qu’on n’a pas besoin de saisir : sa seule présence oblige à répondre.

Le silence d’une banque vaudra refus : plus besoin de courir après une lettre pour faire valoir son droit. À ce titre, je salue le travail de la commission et de sa rapporteure, qui a réduit les délais prévus par le projet initial.

Avec En Avant Monaco, en commission, nous avions proposé un amendement pour insister sur le fait que ce juge pouvait connaître de tout argument opposé par une banque, y compris en matière de compliance. La Commission a trouvé que ce point ne faisait pas débat et était suffisamment clarifié. Nous en prenons acte et nous en réjouissons. L’intention du législateur est donc claire.

Le moment est important : le 30 octobre, le GAFI pourrait décider de la sortie de Monaco de la liste grise. Nous le souhaitons tous.

Mais sortir de la liste grise ne doit pas se faire en faisant sortir inutilement – illégitimement, des nationaux, des résidents et autres acteurs économiques du système bancaire. Le projet de loi répond à cette préoccupation. »

6. Des sanctions pour les banques

La banque qui ne remet pas l’attestation de refus, ou qui ne notifie pas par écrit son rejet, s’exposera à une amende administrative pouvant atteindre 10.000,00 euros. Le client pourra signaler le manquement à la Direction du Budget et du Trésor. L’amende sera prononcée par le Ministre d’État, après une procédure contradictoire.

7. Quand ces règles s’appliqueront-elles ?

La loi nouvelle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal de Monaco, laquelle devrait intervenir d’ici quelques jours. Les nouveaux délais et formalités ne concerneront que les demandes d’ouverture de compte déposées après cette date. Les demandes en cours resteront donc soumises aux dispositions actuellement en vigueur, et les procédures déjà en cours se poursuivront devant la Juridiction déjà saisie.