Les compétences de l’Étude
Les principaux domaines d’intervention juridique de l’Étude de Maître Régis Bergonzi.
Droit bancaire et financier
Le droit bancaire et financier est une branche du droit qui encadre les activités des établissements financiers (banques, sociétés d’investissement, etc.) et les opérations financières (crédits, placements, marchés financiers, etc.). Il vise à assurer la stabilité du système financier, à protéger les clients et à prévenir les risques systémiques.
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Sophie Petit
Juriste Senior
Droit international privé
Le droit international privé est une branche du droit qui régit les relations juridiques entre personnes privées (individus, entreprises…) lorsqu’elles comportent un élément d’extranéité (nationalité différente, contrat conclu à l’étranger…). Il a pour but de déterminer la juridiction compétente en cas de litige, d’identifier la loi applicable pour résoudre ce litige, reconnaître et exécuter les décisions de justice étrangères.
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Homologation judiciaire d’une transaction
L’article 59 de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile a créé la possibilité...
Laurent Jereb
Juriste Senior
Droit de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations juridiques au sein d’une famille. Il englobe divers aspects tels que le mariage, le PACS, le concubinage, la filiation, le divorce, la séparation : Il encadre les procédures de divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens. Il est aussi relatif aux successions et la protection des personnes vulnérables.
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Sophie Petit
Juriste Senior
Laurent Jereb
Juriste Senior
Emmanuel Sanchis
Juriste Senior
Droit immobilier
Le droit immobilier englobe l’ensemble des règles juridiques qui régissent les biens immobiliers, qu’il s’agisse de terrains, de maisons ou d’appartements. Il couvre un large éventail de domaines, tels que la propriété, la location, la construction, l’urbanisme, la copropriété, les servitudes…
Le droit immobilier est un domaine complexe qui fait appel à de nombreuses branches du droit, comme le droit civil, le droit commercial et le droit administratif.
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Sophie Petit
Juriste Senior
Droit des successions
Le terme succession désigne le fait de transmettre le patrimoine d’une personne décédée à des personnes morales que l’on appelle également les héritiers. Le droit des successions représente une branche du droit privé. Son rôle est d’organiser la transmission des biens d’une personne décédée.
En application du Code de Droit International Privé monégasque (créé par la Loi n° 1.448 du 28 juin 2017) une personne domiciliée à Monaco peut désigner expressément sa loi nationale pour régir son entière succession. En l’absence d’une telle désignation expresse, sa succession sera régie par la Loi monégasque si elle est domiciliée à Monaco au jour de son décès. Notre Etude pourra vous conseiller utilement sur cette question.
Droit social
Le droit social regroupe l’ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail, ainsi que la protection sociale. Il couvre notamment le contrat de travail, la gestion des conflits, les licenciements, la représentation du personnel ou encore les questions liées à la sécurité sociale. Nous intervenons aussi bien auprès des entreprises que des salariés dans la prévention des litiges, les pratiques RH et la défense de leurs intérêts devant le Tribunal du Travail. Grâce à une expertise pointue et réactive, le cabinet offre un véritable soutien stratégique pour faire face aux enjeux humains et juridiques du monde du travail.
Droit des sociétés
Le droit des sociétés, ou droit commercial des sociétés, est une branche du droit privé. Il réglemente les relations juridiques entre les personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources en vue de partager les bénéfices résultant de leurs activités économiques. Il fournit un cadre juridique pour la création et le fonctionnement des sociétés, qu’elles soient composées de deux associés ou de plusieurs personnes.
Le 3 avril dernier, le Conseil national a adopté le projet de loi emportant modernisation du droit des sociétés, attendu de longue date. N’hésitez pas à nous contacter afin de vous aider à appréhender cette loi et les nouvelles possibilités qu’elle offre.
Droit commercial
Le droit commercial englobe les règles et réglementations qui encadrent les activités liées au commerce. Le commerce, dans ce contexte, se réfère à l’achat, la vente ou l’échange de biens, de services ou de biens immatériels. Les commerçants, qui sont des acteurs centraux dans le domaine du droit commercial, exercent des actes de commerce de manière habituelle et indépendante. Les actes de commerce sont des actions juridiques spécifiques considérées comme commerciales par nature, telles que la vente de marchandises, l’émission de lettres de change et la conclusion de contrats commerciaux.
Le droit commercial se distingue du droit civil par sa focalisation sur les aspects économiques et commerciaux des relations juridiques. Alors que le droit civil englobe un large éventail de domaines juridiques, le droit commercial se concentre sur les interactions entre les acteurs économiques dans le contexte des transactions commerciales. Les dispositions du droit commercial visent à protéger les intérêts des parties impliquées dans ces transactions, qu’il s’agisse de commerçants individuels ou d’entreprises.
Droit européen
Le droit européen régit non seulement les relations entre les États membres de l’Union européenne mais encadre également de nombreuses matières touchant à la vie économique, sociale et institutionnelle : libre circulation des biens, des personnes, des services, droit de la concurrence, marchés publics, protection des données, ou encore droit des citoyens européens. Nous conseillons nos clients notamment dans la gestion de contentieux transfrontaliers. Cette compétence constitue un allié stratégique pour anticiper les risques, optimiser les opportunités offertes par le marché intérieur et défendre les droits garantis par le droit de l’Union.
Droit de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux créations « intellectuelles » ou « immatérielles », qui sont des « biens incorporels ».
Droit civil
Le droit civil encadre les relations entre particuliers, qu’il s’agisse de la famille, des biens, des personnes, des contrats ou de la responsabilité civile. Notre Etude accompagne et représente ses clients dans ces contentieux par-devant les juridictions civiles monégasques. Grâce à une expertise rigoureuse et une approche personnalisée, nous offrons un accompagnement de confiance dans les simples situations du quotidien comme dans des enjeux patrimoniaux complexes.
Données personnelles
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Une nouvelle loi n°1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, remplaçant la précédente loi n°1.165 du 23 décembre 1993, vient d’être adoptée avec pour objectif principal de moderniser la législation monégasque et de l’aligner sur les standards européens.
Réglementation anti-blanchiment (LBC/FT/FP)
Depuis de nombreuses années, la Principauté a engagé une politique active dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (LBC/FT/FP).
En droit interne, Monaco a adopté un dispositif juridique de LBC/FT/FP en adéquation avec les standards internationaux préconisés par le Groupe d’Action financière (GAFI). La loi n° 1.362 du 3 août 2009 a opéré une refonte complète des dispositions jusqu’alors dispersées dans des textes épars et une mise à jour des normes au regard des Recommandations du GAFI.
A la suite de la publication du rapport Moneyval en janvier 2023 et dans la perspective de répondre aux recommandations et observations, la Principauté a procédé à une refonte profonde de sa législation et réglementation.
Démarches administratives
L’Etude BERGONZI accompagne également ses clients dans leurs démarches et formalités auprès des institutions monégasques et notamment dans cadre des premières demandes de carte de séjour, renouvellements ou autres démarches auprès du Service des Résidents. Grâce à une parfaite maîtrise des exigences locales et des circuits administratifs, notre Etude facilite l’obtention de diverses autorisations ainsi que l’installation en Principauté.
