La Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC)

La Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC)

La Commission d’Examen des Rapports de Contrôles du SICCFIN (ci-après « CERC ») a été créée par la loi n°1.462 du 28 juin 2018 modifiant la loi n°1.362 du 3 août 2009 et a pour mission de formuler des propositions de sanctions au Ministre d’Etat en cas de non-respect,...
Les activités financières permises à Monaco enfin clarifiées

Les activités financières permises à Monaco enfin clarifiées

Les activités financières en Principauté ont été différemment régulées selon l’évolution législative monégasque. En 2021, lors de l’entrée en vigueur de la Loi n°1.515, ces activités avaient été drastiquement limitées les pour les sociétés financières non agréées,...
Le Prenuptial Agreement dans le cadre d’un mariage à Monaco

Le Prenuptial Agreement dans le cadre d’un mariage à Monaco

La vie conjugale des époux et ses conséquences n’échappent pas au phénomène de la contractualisation. Au-delà du traditionnel choix du « régime matrimonial » les couples prévoient désormais bien plus que les conséquences patrimoniales de leur union. Aussi...
Loi n° 1506 du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco

Loi n° 1506 du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco

La loi n° 1506 du 2 juillet 2021 comprend un unique article qui, tout en définissant une partie de la population de Monaco que l’on appelle les « Enfants du Pays », s’évertue à leur témoigner l’attachement et la reconnaissance que leur porte la Principauté. La notion...
L’instauration du droit au compte à Monaco

L’instauration du droit au compte à Monaco

Un compte bancaire, bien qu’il s’agisse d’une notion communément employée au quotidien, reste pour autant la matérialisation d’un droit fondamental pour tout citoyen en ce qu’il permet d’accéder à des services essentiels comme effectuer des paiements, recevoir son...
Le Bâtonnier Me Régis BERGONZI réélu au Conseil de l’Ordre

Le Bâtonnier Me Régis BERGONZI réélu au Conseil de l’Ordre

Maître Régis Bergonzi a été réélu pour un nouveau mandat en tant que Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Monaco. Ses confrères, Maître Christophe BALLERIO et Maître Xavier-Alexandre BOYER ont eux aussi été réélus en tant que Syndic Rapporteur et Secrétaire-Trésorier,...
La Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC)

Focus sur le licenciement collectif pour raison économique

​Le licenciement collectif pour raison économique est encadré à Monaco par les dispositions de l’Avenant n°12 à la Convention Collective Nationale du Travail, dont l’application a été rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des entreprises industrielles...