Publié le 29/10/2026 | Actualités, Droit immobilier, Publications
I. LE REGIME PROCEDURAL COMMUN DES DEMANDES INCIDENTES (art. 642 CPC) Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière obéit à un régime unifié, marqué piliers : La demande est formée par exploit d’assignation à six jours francs, à...
Publié le 29/10/2026 | Actualités, Droit immobilier, Publications
I. PRESENTATION GLOBALE La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier impayé fait vendre, sous le contrôle de la justice et aux enchères publiques, un immeuble appartenant à son débiteur, afin d’être payé sur le prix de vente. Voie...
Mis à jour le 26/03/2025 | Publié le 13/06/2022 | Droit immobilier, Publications
En Principauté de Monaco, l’expansion rapide du réseau urbain dans un espace restreint entraine de nombreuses difficultés techniques mais aussi juridiques, notamment en présence d’intérêts divergents et le plus souvent inconciliables. A titre d’exemple, nous citerons...
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