Homologation judiciaire d’une transaction

Homologation judiciaire d’une transaction

Mis à jour le 26/03/2025 | Publié le 05/07/2024 | Droit international privé, Publications

L’article 59 de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile a créé la possibilité pour le Président du Tribunal de Première Instance, saisi sur requête, d’approuver et valider un accord transactionnel conclu entre les parties...