Publié le 04/02/2025 | Actualités, Publications
Une nouvelle loi n°1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, remplaçant la précédente loi n°1.165 du 23 décembre 1993, vient d’être adoptée avec pour objectif principal de moderniser la législation monégasque et de l’aligner sur les...
Mis à jour le 30/06/2025 | Publié le 23/09/2024 | Droit de la famille, Droit des successions, Publications
Notre Etude se propose, via les quelques règles décrites ci-après, de vous aider à préparer votre succession et de tenter de limiter les risques de contentieux pouvant porter sur votre future succession. Forte de son expérience en la matière, l’Etude BERGONZI a ainsi...
Mis à jour le 26/03/2025 | Publié le 05/07/2024 | Droit international privé, Publications
L’article 59 de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile a créé la possibilité pour le Président du Tribunal de Première Instance, saisi sur requête, d’approuver et valider un accord transactionnel conclu entre les parties...
Mis à jour le 14/07/2025 | Publié le 24/01/2023 | Publications, Réglementation anti-blanchiment
La Commission d’Examen des Rapports de Contrôles du SICCFIN (ci-après « CERC ») a été créée par la loi n°1.462 du 28 juin 2018 modifiant la loi n°1.362 du 3 août 2009 et a pour mission de formuler des propositions de sanctions au Ministre d’Etat en cas de non-respect,...
Mis à jour le 26/03/2025 | Publié le 09/01/2023 | Droit bancaire et financier, Publications
Les activités financières en Principauté ont été différemment régulées selon l’évolution législative monégasque. En 2021, lors de l’entrée en vigueur de la Loi n°1.515, ces activités avaient été drastiquement limitées les pour les sociétés financières non agréées,...
Mis à jour le 14/07/2025 | Publié le 29/08/2022 | Droit civil, Publications
La Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 a réformé la procédure civile monégasque en profondeur. Entre innovations et simples ajustements, nombreuses sont les procédures qui ont été modifiées par cette réforme. Parmi les plus gros changements, on retrouve notamment la...
Mis à jour le 26/03/2025 | Publié le 31/07/2022 | Droit de la famille, Publications
La vie conjugale des époux et ses conséquences n’échappent pas au phénomène de la contractualisation. Au-delà du traditionnel choix du « régime matrimonial » les couples prévoient désormais bien plus que les conséquences patrimoniales de leur union. Aussi...
Mis à jour le 26/03/2025 | Publié le 13/06/2022 | Droit immobilier, Publications
En Principauté de Monaco, l’expansion rapide du réseau urbain dans un espace restreint entraine de nombreuses difficultés techniques mais aussi juridiques, notamment en présence d’intérêts divergents et le plus souvent inconciliables. A titre d’exemple, nous citerons...
Mis à jour le 13/06/2022 | Publié le 14/04/2022 | Publications
La loi n° 1506 du 2 juillet 2021 comprend un unique article qui, tout en définissant une partie de la population de Monaco que l’on appelle les « Enfants du Pays », s’évertue à leur témoigner l’attachement et la reconnaissance que leur porte la Principauté. La notion...
Publié le 27/10/2021 | Publications
Un compte bancaire, bien qu’il s’agisse d’une notion communément employée au quotidien, reste pour autant la matérialisation d’un droit fondamental pour tout citoyen en ce qu’il permet d’accéder à des services essentiels comme effectuer des paiements, recevoir son...
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